CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — A-CO-RL

CGV: Version en vigueur au 27 juin 2026

ARTICLE 1 — IDENTITÉ DE LA SOCIÉTÉ

La société A-co-rL, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) au capital social de 7 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 814 399 853 00021, dont le siège social est situé 31 rue de Paris, Bâtiment C, Résidence Lauriane, 22000 Saint-Brieuc, représentée par son Président, Monsieur René Lecoq, est titulaire d’un brevet d’invention portant sur un concept d’habitat polygonal avec puits de lumière central (ci-après dénommé le « Concept »).

Contact :
Téléphone : 06 67 64 16 85
E-mail : concept@acorl.fr
Site internet : www.acorl.fr

ARTICLE 2 — OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des relations commerciales établies entre la société A-co-rL et tout professionnel souhaitant accéder au Concept breveté aux fins de le fabriquer, de le construire, de le commercialiser ou de le promouvoir dans le cadre d’une activité professionnelle.

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux relations entre A-co-rL et des professionnels au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, c’est-à-dire toute personne physique ou morale, publique ou privée, agissant dans le cadre de son activité professionnelle habituelle : architectes, maîtres d’œuvre, constructeurs, promoteurs immobiliers, bureaux d’études, bailleurs sociaux, collectivités territoriales et tout opérateur de la construction ou de l’aménagement.

Les présentes CGV sont systématiquement communiquées à tout prospect ou partenaire potentiel préalablement à toute entrée en relation commerciale. Elles prévalent sur tout document émanant du client, notamment sur ses propres conditions générales d’achat, sauf dérogation expresse et écrite convenue entre les parties.

A-co-rL se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du contrat de licence d’exploitation.

ARTICLE 3 — NATURE DES PRESTATIONS

A-co-rL est une société de valorisation de propriété intellectuelle. Elle n’exerce pas d’activité de construction, de maîtrise d’œuvre, de promotion immobilière ni de gestion de chantier. Elle n’est pas constructeur de maisons individuelles au sens de la loi du 19 décembre 1990 et n’intervient à aucun titre dans la réalisation des ouvrages construits sous licence.

Les prestations proposées par A-co-rL sont de nature exclusivement intellectuelle et commerciale. Elles comprennent :

3.1 — Concession de licences d’exploitation du brevet
A-co-rL concède à ses partenaires professionnels le droit d’exploiter son Concept d’habitat polygonal avec puits de lumière central, dans les conditions définies au contrat de licence d’exploitation. Cette concession porte sur la reproduction industrielle ou artisanale du Concept, sa mise en marché, sa promotion et son installation auprès des clients finaux du licencié.

3.2 — Remise de documentation technique
A-co-rL met à disposition du licencié les plans de base adaptables, les documents techniques de référence et les supports de communication relatifs au Concept, dans les conditions précisées à l’article 6 des présentes.

3.3 — Mise en relation à titre informatif
À titre de service accessoire et sans engagement de résultat, A-co-rL peut orienter le licencié vers des professionnels de la construction, des bureaux d’études ou des entreprises de travaux susceptibles d’intervenir sur des projets réalisés sous licence. Cette mise en relation ne constitue pas une prestation de mandataire, d’agent immobilier ni de sous-traitant et n’engage en aucune façon la responsabilité d’A-co-rL quant à l’exécution des travaux.

3.4 — Suivi informatif des projets
Par conscience professionnelle et dans un esprit de partenariat, A-co-rL peut, à la demande du licencié, assurer un suivi de l’avancement des projets à titre purement informatif. Ce suivi ne constitue pas une prestation de maîtrise d’œuvre, de direction de chantier, de contrôle technique ni de coordination SPS au sens des réglementations applicables.

ARTICLE 4 — ACCÈS AU CONCEPT ET SÉLECTION DES PROFESSIONNELS

4.1 — Principe de sélection
L’accès au Concept A-co-rL est conditionné à l’acceptation par A-co-rL du profil du candidat partenaire. A-co-rL se réserve le droit discrétionnaire d’accepter ou de refuser toute demande d’entrée en partenariat, sans avoir à motiver sa décision, notamment en considération des critères suivants : nature de l’activité professionnelle, qualifications et assurances du candidat, territoire d’implantation, cohérence du projet avec les valeurs et le positionnement commercial du Concept.

4.2 — Processus d’entrée en partenariat
L’entrée en partenariat s’effectue selon les étapes suivantes :

• Étape 1 — Premier contact : Le candidat adresse une demande à A-co-rL par tout moyen écrit (formulaire de contact, e-mail ou courrier). Un entretien de présentation est organisé, sans engagement de part ni d’autre.
• Étape 2 — Analyse de compatibilité : A-co-rL évalue la cohérence entre le profil du candidat, son territoire d’implantation et les besoins du réseau de partenaires. Cette phase ne crée aucun lien contractuel entre les parties.
• Étape 3 — Négociation et proposition : Si l’évaluation est favorable, A-co-rL soumet au candidat un projet de contrat de licence d’exploitation. Les modalités — territoire, durée, redevances, droit d’entrée — sont librement discutées entre les parties dans un esprit de concertation.
• Étape 4 — Signature et intégration : Le contrat de licence d’exploitation, rédigé par un cabinet spécialisé en propriété intellectuelle, est soumis à la signature des deux parties. Il constitue le seul document ayant valeur contractuelle entre A-co-rL et le licencié.

4.3 — Exclusivité des contrats de licence aux professionnels qualifiés
Les contrats de licence d’exploitation sont réservés exclusivement aux professionnels qualifiés de la conception et de la construction : architectes, maîtres d’œuvre, constructeurs, promoteurs immobiliers et bureaux d’études. Les agents commerciaux et mandataires commerciaux d’A-co-rL ne sont en aucun cas destinataires de licences d’exploitation du brevet. Ils interviennent dans le cadre d’un contrat de mandat d’agent commercial distinct, régi par la loi du 25 juin 1991, et sont rémunérés sur commission sans bénéficier d’aucun droit sur le brevet.

ARTICLE 5 — CONTRAT DE LICENCE D’EXPLOITATION

5.1 — Nature juridique
Le contrat de licence d’exploitation est l’instrument juridique par lequel A-co-rL autorise le licencié à exploiter commercialement le Concept d’habitat polygonal avec puits de lumière central dans un territoire et pour une durée définie. Il ne constitue ni une vente du brevet, ni une cession définitive de droits de propriété intellectuelle. A-co-rL demeure en toutes circonstances titulaire du brevet d’invention.

5.2 — Objet de la licence
La licence autorise le licencié à concevoir, construire, fabriquer, commercialiser et promouvoir des bâtiments réalisés selon le Concept breveté, à savoir tout bâtiment présentant simultanément une forme polygonale d’au moins six côtés et un puits de lumière positionné en position centrale. Le licencié est également autorisé à créer de nouveaux modèles dérivés et à apporter des améliorations techniques au Concept, dans le respect des éléments constitutifs protégés par le brevet.

5.3 — Territoire et exclusivité
La licence est accordée pour un territoire géographique précisément défini dans le contrat. Dans ce périmètre, A-co-rL s’engage à n’accorder aucune autre licence d’exploitation concurrente directe pendant toute la durée du contrat, sous réserve du respect par le licencié de l’ensemble de ses obligations contractuelles. Cette exclusivité territoriale constitue un avantage commercial fort dont le licencié est seul bénéficiaire.

5.4 — Durée et renouvellement
Le contrat est conclu pour une durée initiale librement définie entre les parties. Il est renouvelable par tacite reconduction ou par avenant écrit signé des deux parties. Les conditions de renouvellement tiennent compte des résultats commerciaux du licencié et de l’évolution des marchés concernés. Aucune clause du contrat ne contraint le licencié à des engagements de volume minimal incompatibles avec la réalité de son activité.

5.5 — Redevances et droit d’entrée
En contrepartie du droit d’exploitation accordé, le licencié s’acquitte auprès d’A-co-rL :

• D’un droit d’entrée forfaitaire versé à la signature du contrat, dont le montant est défini lors de la négociation commerciale.
• D’une redevance de licence calculée sur une assiette librement négociée entre les parties (généralement exprimée en pourcentage du montant hors taxes des travaux réalisés par projet), versée selon une périodicité définie au contrat.

Les modalités précises — montant, assiette, périodicité, modalités de déclaration et de contrôle — sont intégralement définies dans le contrat de licence d’exploitation signé entre les parties. Les présentes CGV n’ont pas pour objet de fixer ces paramètres, qui font l’objet d’une négociation spécifique avec chaque partenaire.

5.6 — Rédaction et entrée en vigueur
Le contrat de licence d’exploitation définitif est rédigé par un cabinet spécialisé en propriété intellectuelle et droit des brevets. Il protège équitablement les intérêts des deux parties et intègre toutes les exigences légales applicables. Il entre en vigueur à la date de sa signature par les représentants légaux des deux parties.

ARTICLE 6 — REMISE DES PLANS ET DES DOCUMENTS TECHNIQUES

6.1 — Contenu des documents remis
Dès la signature du contrat de licence d’exploitation, A-co-rL remet au licencié un ensemble documentaire composé de :

• Les plans de base des modèles sous licence (Achylle, Thoé, Polynoe ou modèles dérivés convenus), au format numérique, adaptables par l’architecte ou le bureau d’études du licencié aux spécificités de chaque projet.
• Les documents techniques de référence relatifs aux principes constructifs du Concept.
• Les supports de communication et de promotion : plaquettes, descriptifs commerciaux, visuels, argumentaires et tout autre document élaboré par A-co-rL à des fins de mise en marché du Concept.
• Le droit d’usage du label « Partenaire Agréé A-co-rL » selon les conditions définies au contrat.

6.2 — Limites de la documentation technique
Les plans remis constituent des bases de travail à adapter obligatoirement par un architecte ou un bureau d’études qualifié pour chaque projet spécifique. Ils ne constituent en aucun cas des plans d’exécution directement utilisables sur chantier. A-co-rL ne garantit pas leur conformité aux réglementations locales d’urbanisme, aux Plans Locaux d’Urbanisme (PLU), aux règles parasismiques ou à toute autre réglementation applicable à chaque projet particulier. L’adaptation, la vérification réglementaire et la responsabilité technique des plans relèvent exclusivement de l’architecte ou du bureau d’études intervenant sous la responsabilité du licencié.

6.3 — Mises à jour
A-co-rL s’engage à communiquer au licencié, dans les meilleurs délais, toute évolution significative du Concept ou de sa documentation technique intervenant pendant la durée du contrat.

ARTICLE 7 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1 — Titularité exclusive du brevet
Le Concept d’habitat polygonal avec puits de lumière central est protégé par brevet d’invention dont A-co-rL est titulaire. Ce brevet couvre notamment la combinaison d’une forme polygonale d’au moins six côtés et d’un puits de lumière en position centrale. A-co-rL demeure seul et unique titulaire de ce brevet en toutes circonstances, y compris pendant et après la durée de tout contrat de licence d’exploitation.

7.2 — Droits concédés et limites
Le contrat de licence d’exploitation ne transfère au licencié aucun droit de propriété sur le brevet. Le licencié ne peut en aucun cas déposer, à son nom ou au nom d’un tiers, une demande de brevet, de marque, de dessin ou modèle portant sur tout ou partie du Concept tel que protégé par le brevet d’A-co-rL. Toute amélioration apportée par le licencié au Concept dans le cadre de la licence fait l’objet d’une discussion entre les parties quant à son éventuelle intégration au Concept commun, dans les conditions prévues au contrat de licence.

7.3 — Défense du brevet
A-co-rL assume seul et entièrement la charge de la défense du brevet face à toute tentative de contrefaçon, d’utilisation non autorisée ou de dénaturation par un tiers. Le licencié s’engage à informer sans délai A-co-rL de tout acte de contrefaçon ou d’utilisation non autorisée du Concept dont il aurait connaissance. Les coûts de défense du brevet sont supportés exclusivement par A-co-rL, sauf disposition contraire expressément convenue dans le contrat de licence.

7.4 — Marques, logos et signes distinctifs
Les marques, logos, dénominations et signes distinctifs utilisés par A-co-rL — notamment la dénomination « A-co-rL » et le label « Partenaire Agréé A-co-rL » — restent la propriété exclusive d’A-co-rL. Leur utilisation par le licencié est strictement limitée aux conditions définies dans le contrat de licence. Toute utilisation non autorisée est susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

7.5 — Documents et supports remis
L’ensemble des plans, documents techniques, supports de communication et visuels remis par A-co-rL au licencié restent la propriété intellectuelle d’A-co-rL. Le licencié bénéficie d’un droit d’usage limité à l’exploitation du Concept dans le cadre contractuel défini. Il ne peut ni les reproduire, ni les céder, ni les communiquer à des tiers non autorisés sans accord écrit préalable d’A-co-rL.

ARTICLE 8 — CONFIDENTIALITÉ

8.1 — Périmètre de l’obligation
Chaque partie s’engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations communiquées par l’autre partie dans le cadre des discussions précontractuelles et de l’exécution du contrat de licence, notamment : les plans et documents techniques, les données commerciales et financières, le savoir-faire lié au Concept, les conditions particulières du contrat et toute information expressément désignée comme confidentielle par la partie émettrice.

8.2 — Obligations du licencié
Le licencié s’engage à ne divulguer aucune information confidentielle reçue d’A-co-rL à des tiers non autorisés, à n’utiliser ces informations qu’aux fins strictement nécessaires à l’exploitation du Concept dans le cadre contractuel défini, et à mettre en place au sein de son organisation toutes les mesures raisonnables pour assurer la confidentialité des informations reçues.

8.3 — Durée
L’obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée du contrat de licence et pendant une période de cinq (5) ans suivant son expiration ou sa résiliation, quelle qu’en soit la cause.

8.4 — Exceptions
L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations qui : étaient légitimement connues de la partie réceptrice avant leur communication ; sont ou deviennent publiques sans faute de la partie réceptrice ; sont communiquées par un tiers légitime non soumis à une obligation de confidentialité ; doivent être divulguées en vertu d’une obligation légale, réglementaire ou judiciaire, sous réserve d’en informer préalablement la partie émettrice dans les meilleurs délais.

ARTICLE 9 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

9.1 — Responsable du traitement
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, la société A-co-rL est responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de ses relations commerciales.

9.2 — Données collectées et finalités
A-co-rL collecte et traite les données personnelles des représentants des entreprises partenaires ou candidates au partenariat aux fins exclusivement suivantes :

• Gestion des demandes d’information et des contacts entrants via le site www.acorl.fr.
• Évaluation et traitement des candidatures au partenariat de licence.
• Exécution et suivi des contrats de licence d’exploitation.
• Envoi de communications commerciales relatives au Concept A-co-rL, sous réserve du consentement préalable des intéressés lorsque requis par la réglementation applicable.
• Respect des obligations légales et réglementaires.

9.3 — Base légale
Les traitements sont fondés sur : l’exécution du contrat ou de mesures précontractuelles (art. 6.1.b RGPD), le respect d’obligations légales (art. 6.1.c RGPD) et l’intérêt légitime d’A-co-rL à développer son activité commerciale (art. 6.1.f RGPD).

9.4 — Destinataires
Les données personnelles collectées par A-co-rL ne sont pas cédées ni vendues à des tiers. Elles peuvent être transmises aux prestataires techniques et juridiques d’A-co-rL (hébergeur du site, cabinet juridique, expert-comptable) dans la stricte mesure nécessaire à l’accomplissement de leurs missions, ces prestataires étant contractuellement tenus au respect du RGPD.

9.5 — Durée de conservation
Les données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale et, à son terme, pendant les délais de prescription légaux applicables (cinq ans pour les données contractuelles, trois ans pour les données de prospection commerciale).

9.6 — Droits des personnes concernées
Toute personne physique dont les données sont traitées par A-co-rL dispose des droits suivants, qu’elle peut exercer à tout moment en adressant une demande écrite à l’adresse concept@acorl.fr ou par courrier au siège social d’A-co-rL :

• Droit d’accès à ses données personnelles.
• Droit de rectification des données inexactes ou incomplètes.
• Droit à l’effacement dans les cas prévus par le RGPD.
• Droit à la limitation du traitement.
• Droit à la portabilité des données.
• Droit d’opposition au traitement pour des raisons tenant à sa situation particulière.
• Droit de retirer son consentement à tout moment lorsque le traitement repose sur celui-ci.

En cas de réponse insatisfaisante, toute personne concernée dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.

ARTICLE 10 — RESPONSABILITÉ

10.1 — Responsabilité d’A-co-rL
A-co-rL est responsable de la bonne exécution de ses obligations propres telles que définies aux présentes CGV et au contrat de licence : concession du droit d’exploitation, remise de la documentation technique, garantie de l’exclusivité territoriale et défense du brevet.

A-co-rL ne saurait en revanche être tenue responsable :

• De la conception, de la réalisation, de la livraison ou de la conformité des ouvrages construits par le licencié ou ses sous-traitants sous licence.
• Des décisions d’urbanisme, des refus de permis de construire ou de toute décision administrative affectant un projet réalisé sous licence.
• Des relations contractuelles entre le licencié et ses propres clients, architectes, bureaux d’études, entreprises de travaux ou tout autre intervenant.
• Des dommages indirects, consécutifs ou immatériels subis par le licencié du fait de l’exploitation du Concept, tels que perte de clientèle, perte de chiffre d’affaires ou atteinte à l’image.
• Des erreurs ou insuffisances résultant d’une adaptation non conforme des plans de base par le licencié ou ses partenaires.

10.2 — Responsabilité du licencié
Le licencié est seul responsable de l’ensemble des projets qu’il conçoit, réalise ou commercialise sous licence. Il s’assure à ses propres frais de toutes les assurances professionnelles obligatoires ou nécessaires à son activité, notamment l’assurance décennale, l’assurance responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, l’assurance dommages-ouvrage. Il s’engage à respecter l’intégralité des réglementations applicables à ses activités : Code de la construction et de l’habitation, règles d’urbanisme, normes RE2020, réglementations d’accessibilité PMR et toute autre réglementation sectorielle.

10.3 — Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie invoquant la force majeure en informera l’autre dans les meilleurs délais et s’efforcera d’en limiter les conséquences dans toute la mesure du possible.

ARTICLE 11 — MÉDIATION

Conformément aux dispositions des articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation et à la Directive européenne 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, et dans l’hypothèse où les présentes CGV s’appliqueraient à une relation impliquant un non-professionnel, ce dernier peut recourir gratuitement à un médiateur en vue de la résolution amiable de tout litige. Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C)

• Adresse : 49 rue de Ponthieu – 75008 Paris
• Téléphone : 01 89 47 00 14
• Site : CM2C – médiation consommation

Le recours au médiateur est gratuit pour le consommateur, à l’exception des éventuels frais d’avocat ou d’expertise.

Dans le cadre des relations entre professionnels, les parties s’engagent, avant tout recours judiciaire, à rechercher une solution amiable au litige qui les oppose. À défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du litige par la partie la plus diligente, chacune des parties retrouvera sa liberté d’agir en justice.

ARTICLE 12 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV et les contrats de licence d’exploitation conclus entre A-co-rL et ses partenaires sont soumis au droit français.

Tout litige relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation des présentes CGV ou des contrats conclus sur leur fondement, qui ne pourrait être résolu à l’amiable conformément à l’article 11 ci-dessus, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc.

En cas de litige impliquant un professionnel étranger, les parties pourront convenir d’une clause compromissoire prévoyant le recours à l’arbitrage international, dont les modalités seront définies dans le contrat de licence d’exploitation.

Les présentes Conditions Générales de Vente ont été rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue à des fins d’information, la version française fait foi.

A-co-rL — SASU au capital de 7 000 € — RCS Saint-Brieuc N° Siret 814 399 853 00021
31 rue de Paris BAT C Résidence Lauriane — 22000 Saint-Brieuc
concept@acorl.fr — www.acorl.fr — 06 67 64 16 85
Concept d’Habitat Polygonal Breveté — Toute reproduction interdite sans autorisation écrite.

Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante :

👉 Plateforme européenne de règlement des litiges (RLL)