CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) mises à jour le 21 mars 2026

1. Identité du vendeur

La société A-co-rL N° Siret 814 399 853 00021 Capital social: 2000 €, société détentrice d’un brevet français n°15 62735 relatif à un concept d’habitat polygonal avec puits de lumière central, exploite le site internet https://www.acorl.fr.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles la société A-co-rL propose à des particuliers et professionnels :

• l’accès à un concept d’habitat polygonal protégé,
• la fourniture de plans architecturaux,
• la concession d’un droit d’utilisation sous forme de licence.

👉 A-co-rL n’exerce aucune activité de constructeur, de maître d’œuvre ou d’entreprise de travaux.

2. Nature des prestations

Les prestations proposées consistent exclusivement en :

• la mise à disposition de plans,
• la transmission d’un concept architectural protégé,
• la concession d’un droit d’utilisation du brevet et des droits associés.

👉 A-co-rL n’intervient pas dans :

• la conception technique détaillée (hors concept),
• le dépôt du permis de construire,
• la réalisation des travaux,
• le suivi de chantier.

3. Accès au concept – Contrat de licence

L’accès au concept est subordonné à :

• la signature d’un contrat de licence d’utilisation pour un montant de 9886 €TTC
• le paiement intégral des sommes dues,
• la validation du projet par A-co-rL.

👉 En l’absence de signature du contrat de licence dans un délai de 30 jours, la commande est réputée nulle :

• aucun droit d’utilisation n’est accordé,
• les sommes versées ne sont pas remboursables.
• Responsabilité et conditions d’utilisation des plans – Cadre juridique applicable
• Dans le cadre de la commercialisation de plans à destination de particuliers, il est expressément précisé que les prestations proposées par la société A-co-rL relèvent du droit de la consommation.
  Les services fournis consistent exclusivement en la mise à disposition de plans et en la concession d’un droit d’utilisation d’un concept protégé.
  👉 À ce titre, ces prestations ne constituent en aucun cas un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil.
  En conséquence, la responsabilité de la société A-co-rL ne peut être engagée que dans le cadre de la responsabilité contractuelle de droit commun, à l’exclusion de toute responsabilité décennale ou assimilée.
  
  Par ailleurs, lorsque les plans proposés ont fait l’objet d’une validation par un architecte, cette information est précisée au client à titre indicatif.
  Toutefois, en cas de modification, adaptation ou transformation des plans par le client ou par un tiers, la responsabilité de la société A-co-rL est intégralement dégagée.
  
  Enfin, il est expressément recommandé au client de faire valider les plans par un architecte avant toute utilisation, notamment en vue du dépôt d’un permis de construire.
  👉 Il est rappelé que le recours à un architecte est obligatoire dans certains cas, conformément à la réglementation en vigueur.
  La société A-co-rL ne saurait être tenue responsable en cas de non-respect de cette obligation ou en cas de refus d’autorisation administrative lié à l’absence de validation architecturale.

🏢 Hébergements temporaires (professionnels uniquement)

Les prix :

• ne sont pas affichés publiquement,
• sont définis au cas par cas,
• dépendent du potentiel d’exploitation.

👉 Le contrat de licence est transmis par courrier recommandé avec AR.

5. Modalités de paiement

Le paiement s’effectue :

• par carte bancaire
• ou par virement

👉 Le paiement est exigible en totalité avant toute transmission des documents.

6. Transmission des documents

Les plans ne sont pas téléchargeables.

👉 Ils sont transmis uniquement :

• après réception du contrat signé,
• après paiement intégral,
• par courrier recommandé avec accusé de réception.

7. Propriété intellectuelle

Le concept A-co-rL est protégé par :

• brevet d’invention,
• dessins et modèles,
• droits d’auteur.

👉 Toute reproduction, modification ou utilisation sans licence est strictement interdite.

Toute violation constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrevenant.

8. Étendue de la licence

La licence accordée :

• est personnelle et non cessible
• est limitée à un projet déterminé
• ne permet aucune reproduction ou duplication

👉 Toute utilisation en dehors du cadre contractuel est interdite.

9. Responsabilité

A-co-rL ne saurait être tenue responsable :

• des choix techniques réalisés par les intervenants,
• de la conformité du projet aux règles d’urbanisme,
• de la réalisation des travaux,
• des coûts de construction,
• des délais de chantier.

👉 Le client reste seul responsable :

• du choix de ses prestataires,
• du suivi de son projet.

10. Rôle de mise en relation

A-co-rL peut, à titre indicatif, mettre en relation le client avec :

• des entreprises,
• des bureaux d’études,
• des partenaires.

👉 Ces intervenants sont indépendants.

A-co-rL ne peut être tenue responsable de leurs prestations.

11. Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur :

👉 Le client dispose d’un délai de 14 jours.

Toutefois, ce droit ne s’applique pas :

• dès lors que le contrat de licence est exécuté,
• ou pour des contenus personnalisés.

12. Absence de garantie de résultat

A-co-rL ne garantit pas :

• l’obtention d’un permis de construire,
• la faisabilité technique du projet sur tout terrain,
• le coût final de construction.

13. Données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement :

• pour le traitement des demandes
• pour la relation client

👉 Elles ne sont jamais revendues.

Clause de médiation – Règlement amiable des litiges

En cas de litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, le client est invité à contacter en priorité la société A-co-rL afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la réclamation écrite adressée à A-co-rL, le client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation, conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.

👉 Le client peut saisir le médiateur suivant :

Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C)

• Adresse : 49 rue de Ponthieu – 75008 Paris
• Téléphone : 01 89 47 00 14
• Site : CM2C – médiation consommation

Le recours au médiateur est gratuit pour le consommateur, à l’exception des éventuels frais d’avocat ou d’expertise.

⚖️ Important

Le recours à la médiation constitue une étape préalable obligatoire avant toute action judiciaire pour les litiges relevant du droit de la consommation.

Toutefois, le client reste libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

🌐 Plateforme européenne

Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante :

👉 Plateforme européenne de règlement des litiges (RLL)

14. Droit applicable – Attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

👉 En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les parties conviennent que :

• pour les clients professionnels, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Rennes, et notamment du tribunal de Saint-Brieuc ;
• pour les clients particuliers, conformément aux dispositions légales en vigueur, le client peut saisir soit le tribunal de son domicile, soit celui du lieu de livraison du bien ou d’exécution de la prestation.