CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
1. Identité du vendeur
La société A-co-rL, société détentrice d’un brevet d’invention relatif à un concept d’habitat polygonal avec puits de lumière central, exploite le site internet https://www.acorl.fr.
A-co-rL n’exerce aucune mission de maîtrise d’œuvre, de conception architecturale réglementée ni de réalisation de plans d’exécution. Elle agit exclusivement en qualité de titulaire de droits de propriété intellectuelle.
2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée par un porteur de projet (particulier) souhaitant bénéficier d’un contrat de droit d’usage du brevet A-co-rL, dans un modèle économique dit B2B2C, impliquant ultérieurement un professionnel indépendant (architecte ou bureau d’études).
3. Nature de la prestation vendue
A-co-rL vend exclusivement :
- Un droit d’usage non exclusif et non cessible de son brevet d’invention ;
- Un cadre contractuel sécurisé permettant au porteur de projet de recourir à des professionnels partenaires ou référencés ;
- Une enveloppe de conception architecturale, intégrée au prix global, destinée à rémunérer un professionnel indépendant.
A-co-rL ne vend ni plans, ni projets architecturaux, ni prestations techniques.
4. Prix
Le prix total du contrat de droit d’usage est fixé à 9 886 € TTC.
Ce prix comprend :
- La concession du droit d’usage du brevet ;
- L’accès encadré au réseau de professionnels ;
- Une enveloppe financière destinée à rémunérer le professionnel désigné par le porteur de projet, selon sa qualification :
- 2 500 € TTC pour un architecte,
- 2 000 € TTC pour un maître d’œuvre, bureau d’études
- 1 600 € TTC pour un dessinateur bâtiment
- La concession du droit d’usage du brevet ;
- L’accès encadré au réseau de professionnels ;
- Une enveloppe de 2 500 € TTC, reversée par A-co-rL au professionnel choisi par le porteur de projet pour la mission de conception, d’adaptation ou de création.
5. Information précontractuelle, modalités de commande et de paiement
Le contrat de licence de droit d’usage du brevet A-co-rL constitue un acte juridique individualisé, établi spécifiquement pour chaque projet.
À ce titre, le contrat de licence original n’est ni mis en ligne ni téléchargeable sur le site internet.
Avant toute validation, le client dispose :
- D’un modèle de contrat de licence non contractuel, strictement indicatif et filigrané ;
- D’une présentation claire des clauses essentielles du contrat ;
- Des présentes Conditions Générales de Vente librement accessibles.
Deux modalités de règlement possibles
Le prix total du contrat de licence est fixé à 9 886 € TTC et peut être réglé :
- Soit par le porteur de projet (particulier) ;
- Soit par le professionnel désigné (architecte, maître d’œuvre, bureau d’études ou d’ingénierie, dessinateur bâtiment).
Dans les deux cas, le règlement est exigible en totalité préalablement à toute transmission du contrat de licence original.
Validation et transmission du contrat
Après encaissement intégral, le contrat de licence original personnalisé est adressé par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le contrat n’entre en vigueur qu’après réception par A-co-rL du document dûment complété et signé.
Enveloppe professionnelle
Quel que soit le payeur, une enveloppe financière dédiée est intégrée au prix global et reversée par A-co-rL au professionnel désigné par le porteur de projet, dans un délai maximal de trois (3) semaines après validation complète du dossier.
En l’absence de retour du contrat signé, aucun droit d’usage n’est concédé et toute utilisation du concept est interdite.
6. Transmission des informations
Après validation complète du dossier, A-co-rL transmet au porteur de projet la liste des professionnels qu’il est libre de contacter.
Aucun document technique ou plan n’est transmis par A-co-rL.
7. Rôle des professionnels
Les architectes, maîtres d’œuvre, bureaux d’études ou de dessin interviennent en toute indépendance juridique et technique.
Ils :
- Définissent librement l’étendue de leur mission ;
- Perçoivent l’enveloppe correspondant à leur qualification (architecte : 2 500 € TTC, maître d’œuvre, Bureau d’ingénierie : 2 000 € TTC, dessinateur bâtiment : 1 600 € TTC), reversée par A-co-rL ;
- Peuvent, s’ils l’estiment nécessaire, facturer des honoraires complémentaires directement au porteur de projet ;
- Assument l’entière responsabilité de leurs prestations.
Ils :
- Définissent librement leur mission ;
- Réalisent les adaptations ou créations ;
- Assument l’entière responsabilité de leurs prestations.
8. DROIT DE RÉTRACTATION (PARTICULIERS)
Conformément à l’article L221‑28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dès lors que :
- L’exécution du contrat de licence a commencé ;
- Ou que les documents relatifs au brevet et les plans protégés ont été transmis.
Toute licence entamée ou exécutée est définitivement acquise et non remboursable.
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE –
A‑co‑rL demeure seule et exclusive titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés :
- Au brevet d’invention ;
- Aux plans, dessins, modèles, schémas et documents techniques ;
- À tout savoir‑faire, concept ou solution originale.
Aucune disposition des présentes CGV n’emporte transfert de droits, total ou partiel.
Toute utilisation non conforme constitue un acte de contrefaçon, engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.
10. RESPONSABILITÉ DE A‑CO‑RL – CLAUSE LIMITATIVE
A‑co‑rL est tenue à une obligation de moyens strictement limitée à la concession du droit d’usage.
A‑co‑rL décline toute responsabilité concernant :
- La conception technique détaillée,
- La conformité réglementaire du projet,
- L’obtention du permis de construire,
- L’exécution des travaux,
- Les choix architecturaux ou techniques opérés par les professionnels.
La responsabilité de A‑co‑rL ne saurait être engagée pour tout dommage indirect, perte financière ou préjudice immatériel.
11. DONNÉES PERSONNELLES – RGPD
A‑co‑rL agit en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD.
Les données sont collectées exclusivement pour :
- La gestion contractuelle,
- Les obligations légales et comptables.
Elles sont conservées pour la durée légale et ne sont jamais cédées à des tiers non autorisés.
Conformément au RGPD, toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement.
12. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de Saint‑Brieuc.