Conditions générales de vente

La S.A.S.U A-co-rL est une société immatriculée au RCS de SAINT-BRIEUC sous le numéro 814 399 853 dont le siège social est:

BATIMENT 31C APPT 06 RDC

RESIDENCE LAURIANE

31 RUE DE PARIS 22000 SAINT-BRIEUC

TVA Intra: FR43814399853

Capital social: 2000 €

La S.A.S.U A-co-rL propose des plans architecturaux ,notamment pour des structures à usage d'habitation ,de forme polygonale avec un puits de lumière au centre et des volumes habitables en forme de secteur angulaires.

La technique à la base de ses structures a fait l'objet d'un dépôt de brevet d'invention ,de dessins et modèles et de droits d'auteur .

La société A-co-rL propose ses plans à des Maîtres d'oeuvre ,des constructeurs de maison individuelle à ossature bois ,d'hébergement temporaires ,ou de logements collectifs ainsi qu'à des bureaux d'études et à des artisans menuisiers charpentiers.

DEFINITIONS .

Brevet . Désigne le brevet Francais N°15 62 735 détenu par la société A-co-rL

Client : Désigne les personnes morales ,clients de A-co-rL et autorisés à accéder et utiliser les plan(s) mettant en oeuvre le brevet. Les Clients sont exclusivement des professionnels.

Conditions Génerales de vente ou CGV.Désigne les éventuels documents contractuels spécifiques passés entre A-co-rL et le Client ,dont le contenu peut préciser ou déroger aux présentes CGV( notamment devis,bon de commande )...etc.

Partie(s). Désigne collectivement ou individuellement la société A-co-rL et/ou le Client.

Partenaire(s). Désigne la ou les entreprises auxquelles A-co-rL a donné Licence d'exploitation du brevet et qui disposent en conséquence du droit de reproduire l'invention objet du brevet .

Plan(s). Désigne le ou les plans de principe architecturaux mis au point par la société A-co-rL et mettant en oeuvre le brevet. Ces plans ont fait l'objet de dépôts de dessins et modèles et de droits d'auteur.

Projet. Désigne le projet de construction pour lequel le Client souhaite utiliser le ou les plans,et indentifié lors de la commande

Site.Désigne le site internet de la société A-co-rL

Tiers . Désigne toute personne physique ou morale,extérieure au présent contrat.

OBJET ET APPLICABILITE DES CGV

Article 1-Objet

Les présentes conditions générales de vente(CGV) régissent les ventes conclues sur le site internet https://www.acorl.fr concernant l'acquisition de plans de principe liés au brevet d'invention,accompagnés d'un aperçu des modèles et de la fiche descriptive de chaque projet.

2. Accès à la Boutique - Commande de plans

Afin de garantir la conformité et la bonne utilisation des plans dont un aperçu des modèles est présenté sur notre site ,seules les commandes respectant les conditions ci-dessous seront acceptées et traitées:

1.Validation préalable d'un contrat de licence

La commande de plans est exclusivement réservée aux clients ayant au préalable validé un contrat de licence avec notre société. Ce contrat encadre les droits d'utilisation des plans et garantit leur usage conforme aux termes définis.

2. Informations obligatoires à fournir lors de la commande .

Pour que la commande soit prise en compte ,le client devra obligatoirement renseigner:

La référence du plan (nom du modèle)

Son numéro de SIRET ( identifiant entreprise)

Son numéro de contrat de licence valide

Ses coordonnées complètes ( adresse,téléphone,e-mail)

Les coordonnées du maître d'ouvrage concerné par le projet

3. Envoi des plans

Une fois la commande validée et toutes les informations vérifiées ,les plans seront envoyés exclusivement par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse indiquée par le client.

Aucune commande ne pourra être validée ou expédiée si l'une des conditions ci-dessus n'est pas remplie.

Informations sur le contenu des fichiers fournis

Le prix indiqué hors taxes sous chaque modèle de plan comprend l'ensemble des fichiers suivants:

Le fichier des plans en mode filaire ,représentant la structure du plan de manière simplifiée;

Le fichier des plans avec les surfaces habitables ,permettant de visualiser clairement la répartition des espaces;

Le fichier des plans avec les surfaces habitables et les métrés, incluant les dimensions précises utiles pour l'estimation des travaux.

Article 4- Propriété intellectuelle

Les plans,descriptifs et tout autre document transmis dans le cadre de la vente sont protégés au titre de la propriété intellectuelle.Toute reproduction ,diffusion ou utilisation non autorisée est srtictement interdite.

Article 5-Droit applicable.

Les présentes CGV sont soumises au droit Français.En cas de litige ,les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de la société A-co-rL .

Article 6. Mise à disposition-Droit d'utilisation

La soiété A-co-rL met à disposition le ou les plans commandés au profit du Client qui dispose du droit de les utiliser et de les modifier librement afin de les adapter au projet de construction.

Il est précisé que le droit d'utilisation et de modification octroyé au Client ne vaut que dans le cadre du projet identifié dans le cadre de la commande.

Le Client s'engage notamment à ne pas réutiliser les plans dans le cadre d'un projet autre que celui identifié dans la commande. En cas de nouveau projet ,le Client s'engage à repasser commande des plans.

La mise à disposition des plans n'emporte pas licence d'utiliser ou reproduire l'invention objet du brevet.Pour ce faire ,en cas de réalisation du projet de construction nécessitant la mise en oeuvre du brevet, le Client s'engage à obtenir l'autorisation préalable et exprès de la société A-co-rL en validant un contrat de licence .

Article 7.Confidentialité

Le personnel de A-co-rL est tenu à l'observation d'une totale discrétion et ,de ce fait ,s'interdit de communiquer à des Tiers ,sans accord du Client ,tout document ou renseignement concernant la nature ,le résultat du projet de construction envisagé par le Client ou son mâitre d'ouvrage

A l'exception des informations dans le domaine public ,toutes les informations transmises par le Client sont considérées comme strictement confidentielles.

A-corL s'engage à onserver la plus stricte confidentialité à l'égard des informations confidentielles ,et à prendre toutes mesures nécessaires pour en préserver la confidentialité ,à l'égard notamment de leur personnel premanent ou temporaire ainsi que des tiers ,en particulier des sous-traitants.

A-co-rL s'engage à respecter la présente clause de confidentialité ,pendant une durée de 5 ans à compter de la signature du contrat de licence d'exploitation

Article 8. Engagements du Client

Le Client s'engage à ne pas utiliser le ou les plans mis à sa disposition pour d'autres projets de construction que celui indiqué lors de la commande.

Le client est informé que le droit d'usage qui lui est octroyé n'emporte pas le droit d'exploiter le brevet détenu par A-co-rL

A ce titre ,si le Client souhaite réaliser le projet en utilisant l'invention brevetée ,il devra obtenir l'autorisation préalable exprès de A-co-rL et valider un contrat de licence afin de pouvoir passer commande des plans et exploiter le brevet.

Le Client est informé que tout usage des plans pour un autre projet de construction que celui pour lequel il a passé commande constitue une contrefaçon des droits de la société A-co-rL.

De même ,le fait pour le Client d'exploiter l'invention objet du brevet sans l'accord de la société A-co-rL constitue une contrefaçon du brevet.

En tant que professionnel, le Client est informé que les plans ne constituent en aucun cas des plans d'exécution ,et qu'il lui appartient de les vérifier et de les adapter au projet de construction de son mâitre d'ouvrage.

Article 9. Responsabilités et Garantie

Les parties s'engagent à exécuter leurs obligations contractuelles avec tout le soin possible

il est rappelé que les plans mis à disposition par A-co-rL ne sont en aucun cas des plans d'éxécution .En sa qualité de professionnel ,le Client est seul responsable de tout dommage ,à son encontre ou à l'encontre de Tiers,pouvant résulter de l'utilisation des plans.

En tout état de cause ,la responsabilité de la société A-co-rL sera limitée au montant annuel de sa rémunération au titre de la mise à disposition des plans.

Par dérogation aux dispositions de l'Article 2224 du Code civil ,toute action ,constestation ou demande de toute nature du Client vis-à-vis de A-co-rL,relative à leur relation contractuelle ,devra intervenir dans un délai maximum d'un (1) an à compter de la survenance du fait générateur de l'action, la constestation ou la demande,sous peine d'irrecevabilité par prescription,et ce ,sous réserve de la réglementation applicable.

9.1 Garanties

A-co-rL ne garantit au Client que l'existence matérielle des plans ainsi que leur jouissance paisible de son fait personnel

10. Conditions financières

Tous les prix sont établis hors taxes.Ils sont majorés des taxes en vigueur ,à la charge du Client. La TVA est acquittée sur les encaissements.

Toute commande effectuée sur le site vaut acceptation des présentes CGV.

Le tarif pour passer commande des plans est indiqué sur le Site et est en fonction du ou des plans concernés.

Le paiement se fait:

Soit Par virement bancaire ,en rappelant les références de la facture

Soit sur le site via un module de paiement sécurisé en ligne

Tout retard ou défaut de paiement donnera lieu de plein droit et sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard ssur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points ,sans que le taux applicable puisse être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire susvisée, A-co-rL pourra demander une indemnité complémentaire sur justification.

Aucune facturation ne pourra être constestée ,passée 30 jours après son émission.

11. Contrat de licence.

Le contrat a pour objet de concéder au licencié une licence d'expoitation non exclusive ,lui permettant d'utiliser et de commercialiser les produits ou services relevant du brevet d'invention et des dessins et modèles appartenant à la société A-co-rL,dans les conditions définies ci-après

11.1 Principales Conditions financières du contrat:

Le licencié s'engage à réaliser un chiffre d'affaires hors taxes minimum par an .Une somme forfaitaire de 5800 €HT sera exigée au moment de la signature dudit contrat de licence .Cette somme ,a pour seul objectif de garantir la bonne foi et l'implication effective du licencié dans la mise en oeuvre et la commercialisation du concept concédé.

Ce montant forfaitaire ne constitue en aucun cas un prix de cession ou une redevance au sens strict,mais un engagement symbolique et contractuel de participation active.

Il est expressément convenu que cette somme de 5800 €HT sera intégralement remboursée au licencié dès lors que ce dernier aura atteint le chiffre d'affaires minimum défini au contrat de licence.Le remboursement interviendra dans un délai de trente (30) jours à compter de la constatation du respect de cette condition,sur présentation des justificatis comptables appropriés.

En cas de non atteinte du chiffre d'affaires minimum dans les délais impartis par le contrat ,la somme restera acquise au concédant à titre d'indemnité forfaitaire pour carence d'exploitation si celle-ci est avérée.

Une redevance sur le chiffre d'affaires devra être versée à la société A-co-rL .Le taux de redevance pourra faire l'objet d'une dégressivité selon le chiffre d'affaires atteint ,selon une grille tarifaire jointe en annexe au contrat.

.En cas de non atteinte de cet objectif à la date fixée ,le contrat sera automatiquement annulé,sans que le licencié ne puisse prétendre à aucune indemnité ou contrepartie financière . Un renouvellement du contrat de 6 mois pourra être envisagé si l'implication effective du Client est constatée de manière objective ,notamment par des actions concrètes de promotion ou de distribution.

11.2 Encadrement juridique

Les modalités détaillées du contrat sont rédigées avec l'appui d'un cabinet d'expertise en protection intellectuelle ,garantissant la protection juridique des intérêts du Concédant comme du Licencié

11.3 Limitation du nombre de licence

La société A-co-rl s'engage à limiter l'octroi des contrats de licence d'expoiltation du brevet d'invention à un maximum de quatre (4) licenciés par département administratif Français.Cette limitation vise à garantir une répartition équitable et controlée de l'exploitation du brevet sur le territoire national.

12. Durée -Résiliation .

Le droit d'usage octroyé au bénéfice du Client sur le ou les plans est octroyé pour la durée des droits de Propriété intellectuelle portant sur les plans .

Toutefois ,il est rappelé que le droit d'usage concédé au Client sur le ou les plans ne concerne qu'une utilisation dans le cadre du projet de construction identifié au moment de la commande.

En cas d'usage des plans par le Client pour un autre projet de construction, A-co-rL se réserve le droit de résilier unilatéralement la relation contractuelle et de retirer le droit d'usage du ou des plans y compris ceux qui ne sont par concernés par l'usage litigieux. La résiliation et le retrai du droit d'usage aura un effet immédiat à compter de la notification du Client pat lettre recommandée avec accusé de réception.

13. Protection des données personnelles.

A-co-rL , en tant que responsable de traitement ,est susceptible de collecter des informations se rapportant à des clients personnes physiques identifiées ou identifiables (des données "personnelles").A -co-rl peut collecter et traiter différents types de données personnelles notamment des données d'identification(nom,prénom,date de naissance,fonction,adresse,email etc...) et des données financières (numéro de compte bancaire)

Elle est également susceptible de collecter et de traiter des données à caractère personnel provenant de maîtres d'ouvrage ,et qui lui seraient transmises par les Clients,conformément à l'article 2 et notamment les noms prénoms,coordonnées des maîtres d'ouvrage ainsi que la localisation de leur projet de construction.

A-co-rL s'engage à collecter et traiter toute donnée personnelle en conformité avec la réglementation en vigueur applicable (notamment la loi N"78-17 du 7 janvier 1978 et RGPD)

La collecte de données personnelles auprès du Client personne physique est basée sur l'éxécution du contrat qui lie le Client personne morale à A-co-rL et a notamment pour objectis la bonne gestion des relations contractuelles et de la transmission des plans ,ainsi que de la vérification du respect par le Client de l'étendue du droit d'usage qui lui est octroyé sur ceux-ci .

Les données personnelles collectées et traitées seront conservées pendant la durée de la relation contractuelle et pendant une durée de cinq( durée de la prescription applicable) à compter de la fin de la relation ,sauf si une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou réglementaire ou,pour une période plus courte,si le client personne physique a exercé un de ses droits.

L'accès aux données est limité au personnel et aux prestataires (notamment hébergeur et prestataire informatiques) d'A-co-rL. Les données recueillies pourront être communiquées à des tiers,liés à l'entreprise par contrat,pour l'exécution des tâches sous-traitées nécessaires à l'exécution et à la gestion de la commande ,sans qu'aucune autorisation du Client physique ne soit nécessaire.

A-co-rL prend toutes les mesures raisonnables pour assurer la sécurité et la confidentialité des données. Conernant l'hébergement des données des clients,les fichiers principaux sont stockés dans un emplacement fixe ,et tous les actif comme CSS,JS,images et autres fichiers sont distribués via le réseau de diffusion de contenu Cloudflare ,avec des serveurs dans plus de 250 emplacement mondiaux.Cela garantit une performance optimale du site .De plus ,L'hébergeur HOSTINGER garantit la confidentialité des données de ses clients grâce à des fonctionnalités de sécurité active SSL "Let's Encrypt" àvie .Ce certificat assure une connexion entre le site de la société A-co-rL et ses visiteurs ,protégeant ainsi les données transmises.

Le client personne physique bénéficie d'un droit d'accès ,de rectification ,de portabilité et d'effacement de ses données personnelles ,pour des motis légitimes.

Pour faire valoir leurs droits, les personnes concernées peuvent contacter la société A-co-rL par courrier à l'adresse concept@acorl.fr ou par courrier postal à l'adresse:

A-co-rL

Bâtiment 31C rue de Paris

Résidence Lauriane

22000 SAINT-BRIEUC

Pour toute information complémentaire ou réclamation ,les personnes physiques concernées peuvent contacter la commission Nationale de l'informatique et des libertés (www.cnil.fr)

13.1 Réclamations

La procédure de réclamation ,de gestion des appels et des plaintes sera transmise au Client sur simple demande de sa part auprès de A-co-rL.

14. Droit applicable-Attribution de compétence

Seule la loi Française est applicable. Toutes les poursuites concernant les litiges découlant des relations contractuelles doivent être intentées par devant les Tribunaux compétents du ressort du siège social de la société

A-co-rL